L' article légalisant le téléchargement sur Internet pour usage privé a été retiré hier soir du projet de loi sur les droits d'auteur, dont la discussion reprend aujourd'hui à l'Assemblée.

Le gouvernement défend, aujourd'hui, son texte sur les droits d'auteur et droits voisins avec l'ambition de trouver un équilibre entre la défense de l'exception pour copie privée et la protection des oeuvres dans l'univers numérique.

L'article légalisant le téléchargement sur Internet pour usage privé a été retiré hier soir du projet de loi sur les droits d'auteur en discussion à l'Assemblée nationale. La décision du gouvernement de retirer l'article 1 du projet de loi sur les droits d'auteur, dont l'examen doit reprendre cet après-midi, a été annoncée à l'Assemblée par le président de séance, Jean-Luc Warsmann (UMP), dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les OPA, qui débutait hier soir. Cet article 1 avait été très controversé lorsque deux amendements identiques du PS et de l'UMP légalisant le téléchargement à usage privé contre rémunération avaient été adoptés. En France, il y a près de 10 millions d'accès Internet haut débit, et les internautes téléchargent par an 980 millions de fichiers de manière illégale et 20 millions de manière légale. Le chiffre d'affaires de la musique physique représente 1,3 milliard d'euros et celui de la musique numérique à peine 32 millions. Mais la méthode est très contestée. En décembre, le gouvernement favorisait l'émergence des offres légales protégées par des mesures techniques de protection, tout en instituant une « riposte graduée » pour éviter des peines de prison aux internautes qui téléchargent illégalement. Ce texte a déclenché l'ire de certains députés. Aujourd'hui, même s'il a été rééquilibré, son application rencontrera de nombreuses difficultés.

Mise en oeuvre concrète de la copie privée. Le gouvernement garantit la copie privée mais charge un collège de médiateurs de faire évoluer dans le temps les modalités en fonction du type d'oeuvre, du type de support et des techniques de protection disponibles. En pratique, si le principe est garanti, les modalités d'application ne le sont pas. Le premier sujet de conflit sera le DVD, qui pourrait être exclu de la copie privée. Cette position a été confortée par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février dans l'affaire Mulholland Drive. Le point délicat réside dans la cohérence des décisions de la justice, du collège des médiateurs et de celle de la commission d'Albis pour rémunération de la copie privée qui fixe l'assiette et le taux de la taxe sur les supports vierges. Ainsi quand le collège devrait exclure le DVD de la copie privée, la commission devrait maintenir la taxe sur les DVD vierges. « Le gouvernement aurait dû aller plus loin en laissant le soin au collège de fixer le niveau de rémunération des supports vierges », réplique Olivier de Chazeaux, avocat du cabinet Taylor Wessing.

Mise en oeuvre de l'interopérabilité de mesures techniques. La directive européenne défend les mesures techniques de protection (MTP) des oeuvres numériques. Comment instituer des MTP qui protègent efficacement l'oeuvre et permettent le bon exercice de la copie privée ? En assurant l'interopérabilité des oeuvres téléchargées légalement. Le texte stipule que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité » et donne au Conseil de la concurrence la faculté d'ordonner « l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité » de la part des éditeurs de MTP.

 

Passibles d'amendes
Selon la loi, « toute personne désireuse de mettre en oeuvre l'interopérabilité est autorisée à procéder aux travaux de décompilation ». Résultat, les internautes qui contournent un MTP pour assurer le droit à la copie privée ne seront pas poursuivis. Mais ceux qui font commerce de moyens de contournement de MTP, les hackers et ceux qui contournent occasionnellement sans justifier de la nécessité d'interopérabilité, seront passibles d'amendes.